Avez-vous le droit à l’aide « gaz et électricité » ?
Cette aide vise à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité depuis mars 2022 pour les entreprises dont les consommations d’énergie correspondaient à 3 % ou plus de leur chiffre d’affaires en 2021. Cette aide vient d’être prolongée jusqu'en décembre 2022 par le décret n° 2022-1279 du 30 septembre dernier.
Montant de l’aide
Le montant de la subvention dépend de la situation propre à l’entreprise. Voici un tableau pour y voir plus clair :
| Situation de l’entité | Montant de l’aide | Plafond groupe |
|---|---|---|
| EBE négatif ou EBE inférieur à 2021 | 30% des coûts éligibles | 2 millions d’euros |
| EBE négatif Et Augmentation des coûts éligibles représentant au moins 50 % de la perte d'exploitation | 50 % des coûts éligibles | 25 millions d'euros Et 80 % du montant des pertes |
| EBE négatif Et Augmentation des coûts éligibles représentant au moins 50 % de la perte d'exploitation Et Activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret | 70 % des coûts éligibles | 50 millions d'euros Et 80 % du montant des pertes |
Qui a le droit à cette aide ?
Cette aide est accordée aux entreprises qui respectent des critères précis. Il convient notamment que l’entreprise :
- ait été créé avant le 1er décembre 2021 et n’ait pas de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2021 (sauf exceptions) ;
- ne se trouve pas en procédure collective ;
- exerce une activité éligible.
Modalités de mise en place
L’aide « gaz et électricité » peut être demandée dès lors :
- qu’en 2021 les achats de gaz et/ou d’électricité représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- et que celle-ci subit un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Les demandes s’effectuent de manière dématérialisée et elles sont accompagnées d’une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.
Les demandes sont à déposer au plus tard au 31/12/2022, 31/01/2023 ou 24/02/2023 selon la période d'éligibilité. Alors n'attendez plus, contactez-nous !
Retrouvez toutes nos autres actualités
Avez-vous le droit à l’aide « gaz et électricité » ?
Connaissez-vous la prime de partage de la valeur (PPV) ?
